Comment obtenir une rupture co en 2025 ?

La rupture conventionnelle en CDI, aussi appelée “rupture co”, est une solution légale pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre salarié et employeur. Créée en 2008, cette procédure séduit toujours par sa simplicité, sa souplesse et les droits qu’elle garantit, notamment l’accès à l’allocation chômage.

En 2025, la rupture conventionnelle évolue. Le régime social, la fiscalité de l’indemnité et les discussions gouvernementales autour de son encadrement sont à connaître si vous envisagez de négocier votre départ.

Elle fait partie des nombreux dispositifs RH que nous décryptons sur Will Oriente, pour aider les actifs à reprendre le contrôle de leur parcours professionnel.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle en CDI ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail sans conflit, à travers une convention écrite.
Elle est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). En 2025, elle reste accessible sous certaines conditions et respecte un formalisme strict :

Conditions d’éligibilité :

• Être en contrat CDI (hors période d’essai),

• Avoir au moins 8 mois d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité minimale,

• Accord des deux parties sans vice de consentement.

  
  

Rupture conventionnelle 2025 : les nouveautés à connaître

En 2025, la rupture conventionnelle connaît surtout des ajustements sur le plan fiscal et social. Voici un récapitulatif des principaux changements :

1. Contribution patronale à 30 % : un coût revu à la hausse

Depuis fin 2023, la rupture conventionnelle est soumise à une contribution unique de 30 %, à la charge de l’employeur. Cette mesure remplace le précédent forfait social de 20 %.

Objectif : dissuader les abus, notamment pour les salariés proches de la retraite, et aligner le coût sur celui d’un départ à la retraite.

2. Indemnité de rupture : ce que vous devez toucher au minimum

Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste équivalent à l’indemnité légale de licenciement :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

• 1/3 de mois au-delà.

Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus avantageuses.

Astuce : utilisez un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer le montant selon votre ancienneté.

3. Fiscalité 2025 : quels plafonds d’exonération ?

Voici les limites applicables cette année :

Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) sert de base : il est fixé à 47 100 € pour 2025. Un gel de ce plafond pourrait impacter négativement les exonérations à partir de 2026.

Procédure de rupture conventionnelle : étapes à suivre

La procédure reste inchangée en 2025, et comprend les étapes suivantes :

1. Entretien(s) entre salarié et employeur (obligatoire),

2. Signature de la convention de rupture,

3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires,

4. Envoi à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation,

5. Homologation dans un délai de 15 jours ouvrables.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle en 2025 ?

Oui, en 2025, la rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l’allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions de Pôle emploi.

⚠️ Cependant, des réformes sont discutées pour durcir cet accès, sans changement officiel pour l’instant.

Fonction publique : ce qui s’applique aux agents

Les fonctionnaires titulaires peuvent encore bénéficier de la rupture conventionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cadre d’un dispositif expérimental. Ce droit ne s’applique pas :

• Aux stagiaires,

• Aux contractuels en CDD,

• Aux agents ayant atteint l’âge du taux plein de retraite.

Ce qu’il faut retenir pour 2025

FAQ – Rupture conventionnelle 2025

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
→ Tout salarié en CDI, avec accord de l’employeur.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
→ Oui, les deux parties doivent être d’accord. Elle ne peut pas être imposée.

Combien de temps dure la procédure ?
→ En moyenne 3 à 5 semaines, selon les délais de rétractation et d’homologation.

Faut-il un motif pour signer une rupture conventionnelle ?
→ Non, aucun motif n’est nécessaire, à condition que le consentement soit libre et éclairé.

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Sources :
https://snuipp86.fr/index.php/2025/01/19/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-detat
https://www.blog-rh.com/2025/02/rupture-conventionnelle-2025
https://culture-rh.com/rupture-conventionnelle-questions-frequentes

https://www.hellowork.com/fr-fr/medias/rupture-conventionnelle-nouveautes.html