Marché du travail
Rupture conventionnelle 2026 : l'obtenir et à quel prix
Rupture conventionnelle 2026 : comment l'obtenir, et à quel prix
La rupture conventionnelle, ou « rupture co », permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre salarié et employeur.
Créée en 2008, elle séduit toujours pour sa simplicité et parce qu'elle ouvre droit à l'allocation chômage.
Sauf que 2026 a changé la donne sur deux points majeurs, et pas dans le sens qui t'arrange. Le coût pour ton employeur a augmenté, ce qui rend la négociation plus difficile. Et la durée pendant laquelle tu seras indemnisé a été réduite.
Voici ce qu'il faut savoir avant de demander quoi que ce soit.
Les deux changements de 2026
Au 1er janvier 2026 : la contribution patronale passe de 30 % à 40 %. Elle s'applique sur la fraction de ton indemnité exonérée de cotisations sociales. Elle ne change rien à ce que tu touches, mais elle renchérit sérieusement l'opération pour ton employeur.
Au 1er septembre 2026 : la durée d'indemnisation est plafonnée. Après une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale passe à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 auparavant, et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 27. En outre-mer hors Mayotte, les plafonds sont de 20 et 30 mois.
Ces deux mesures poursuivent le même objectif : freiner un dispositif devenu très coûteux pour l'assurance chômage. À toi d'en tenir compte dans ta stratégie.
Ce qu'est une rupture conventionnelle
Une procédure qui permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail sans conflit, par une convention écrite. Elle est réservée aux CDI.
Les conditions :
Être en CDI, hors période d'essai
Avoir au moins 8 mois d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité minimale
L'accord des deux parties, sans vice de consentement
Personne ne peut te l'imposer, et tu ne peux pas l'imposer non plus. C'est la première chose à comprendre avant d'entrer dans le bureau de ton manager.
Ton indemnité minimale
Le montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est équivalent à l'indemnité légale de licenciement :
Un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
Un tiers de mois au-delà
Ta convention collective peut prévoir mieux. Vérifie-la avant toute discussion, c'est souvent là que se joue la différence.
Rien ne t'empêche de négocier au-dessus du minimum. C'est ce qu'on appelle la part supra-légale, et elle a une conséquence directe sur tes droits, on y revient plus bas.
La fiscalité en 2026
Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui sert de base de calcul, est fixé à 48 060 euros pour 2026.
Montant de l'indemnité | Traitement |
|---|---|
Jusqu'à 96 120 euros, soit 2 fois le PASS | Exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites |
Au-delà de 10 fois le PASS | Entièrement soumise à cotisations sociales |
L'exonération s'applique à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, la moitié du total des indemnités versées, ou le double de ta rémunération brute de l'année précédente.
Si tu cumules avec des indemnités de rupture de mandat social, la limite est ramenée à 5 fois le PASS.
La procédure, inchangée
Aucune des réformes de 2026 n'a modifié les étapes.
Un ou plusieurs entretiens entre toi et ton employeur, obligatoires
Signature de la convention de rupture
Délai de rétractation de 15 jours calendaires, pour les deux parties
Envoi à la Dreets pour homologation
Homologation sous 15 jours ouvrables
Compte 3 à 5 semaines au total entre le premier entretien et la fin effective du contrat.
Comment la demander sans se griller
C'est la partie que la plupart des articles oublient, et c'est pourtant celle qui décide de tout.
Prépare ton argumentaire côté employeur, pas côté toi. Ton manager se fiche que tu t'ennuies. Ce qui l'intéresse : un poste que tu n'occupes plus avec conviction, une transition organisée proprement, un départ sans conflit ni prud'hommes.
Anticipe l'objection du coût. Avec la contribution passée à 40 %, ton employeur va calculer. Si tu peux proposer une date qui l'arrange, une passation soignée ou la formation de ton remplaçant, tu compenses une partie de ce coût par de la valeur.
Ne menace jamais de démissionner. Si tu laisses entendre que tu partirais de toute façon, ton employeur n'a plus aucune raison d'accepter et de payer.
Demande à l'oral d'abord. Un écrit trop tôt peut être interprété comme une pression, voire fragiliser ta position.
Prépare-toi à un refus. Il est parfaitement légal. Si c'est le cas, regarde du côté du dispositif démission-reconversion, qui est devenu comparativement plus intéressant depuis septembre 2026.
L'alternative devenue plus attractive
Voilà le point que peu de gens ont intégré.
Le plafonnement à 15 mois vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle. La démission-reconversion, elle, n'est pas concernée : un projet validé par Transitions Pro ouvre des droits calculés selon les règles de droit commun.
Autrement dit, si tu as un vrai projet de reconversion et au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, ce dispositif peut désormais t'offrir une durée d'indemnisation supérieure à une rupture conventionnelle, sans dépendre du bon vouloir de ton employeur.
La contrepartie : une procédure plus longue, un dossier à faire valider, et un ordre d'étapes strict à respecter avant de démissionner.
Le piège du différé d'indemnisation
Négocier une grosse indemnité supra-légale est satisfaisant sur le moment. Sache simplement qu'elle allonge ton différé d'indemnisation : plus tu touches au-dessus du minimum légal, plus tu attends avant le premier versement de ton allocation.
À cela s'ajoutent un délai de carence de 7 jours pour tout le monde, et un différé lié à tes congés payés non pris.
Prévois donc une trésorerie pour au moins un mois sans revenu, parfois deux.
Fonction publique : le dispositif est désormais permanent
Bonne nouvelle pour les agents. Après une expérimentation lancée en 2020 et arrivée à échéance fin 2025, la rupture conventionnelle a été pérennisée pour les fonctionnaires titulaires des trois versants par la loi de finances pour 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026. De nouveaux décrets sur la procédure et l'indemnité sont applicables depuis le 8 août 2026.
Le dispositif ne concerne toujours pas les stagiaires, les contractuels en CDD, ni les agents ayant atteint l'âge du taux plein.
Ce qu'il faut retenir
Élément | Situation en 2026 |
|---|---|
Contribution employeur | 40 %, contre 30 % avant janvier 2026 |
Indemnité minimale | Inchangée |
Plafond d'exonération | 96 120 euros, soit 2 fois le PASS |
Durée du chômage | Plafonnée à 15 mois, ou 20,5 mois après 55 ans |
Procédure | Identique |
Fonction publique | Pérennisée |
Et après ?
La rupture est signée, et c'est là que le vrai travail commence. Notre article Après une rupture conventionnelle : que faire détaille les six premières semaines, celles qui décident du montant que tu vas toucher et de la qualité de ton rebond.
Si ton départ s'inscrit dans un projet de changement de métier, commence par élargir avant de chercher. L'application Will Oriente référence plus de 1 600 métiers issus de la base France Travail, présentés à partir de ce qui te motive et non de ton CV. Nos utilisateurs en reconversion en parcourent en moyenne 120 avant d'en retenir un : c'est le temps normal qu'il faut quand on ne connaît que son propre secteur.
Pour partir de ton profil, la page ton profil professionnel et le guide Idées de métiers : 60 pistes selon ton profil pro donnent une première direction en quelques minutes.
Questions fréquentes
Qui peut demander une rupture conventionnelle ? Tout salarié en CDI hors période d'essai, avec l'accord de son employeur. Depuis 2026, le dispositif est également pérennisé pour les fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ? Oui. Les deux parties doivent être d'accord, et un refus n'a pas à être motivé. Elle ne peut jamais être imposée, ni par l'employeur ni par le salarié.
Combien de temps dure la procédure ? Entre 3 et 5 semaines, en tenant compte du délai de rétractation de 15 jours calendaires et de l'homologation par la Dreets sous 15 jours ouvrables.
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ? Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail, accordée après examen de leurs démarches ou de leur projet professionnel.
Pourquoi la rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher à l'employeur en 2026 ? Parce que la contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cela ne change rien au montant que tu perçois, mais rend la négociation plus difficile.
Faut-il un motif pour signer une rupture conventionnelle ? Non, aucun motif n'est nécessaire, à condition que le consentement soit libre et éclairé. Une rupture signée sous pression peut être annulée par les prud'hommes.
Vaut-il mieux une rupture conventionnelle ou une démission-reconversion ? Depuis septembre 2026, la question mérite d'être posée. Le plafonnement à 15 mois ne s'applique pas à la démission-reconversion, dont les droits relèvent du régime de droit commun. Si tu as un projet solide et 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, le dispositif démissionnaire peut ouvrir une durée d'indemnisation supérieure.
Sources : Unédic, ce qui change au 1er septembre 2026, Urssaf, indemnités de rupture conventionnelle, Portail de la fonction publique, pérennisation du dispositif, Service Public, France Travail.
Mis à jour en septembre 2026. Article à jour de la hausse de la contribution patronale au 1er janvier 2026, du plafonnement de la durée d'indemnisation au 1er septembre 2026 et de la pérennisation du dispositif dans la fonction publique.
Rupture conventionnelle 2026 : comment l'obtenir, et à quel prix
La rupture conventionnelle, ou « rupture co », permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre salarié et employeur.
Créée en 2008, elle séduit toujours pour sa simplicité et parce qu'elle ouvre droit à l'allocation chômage.
Sauf que 2026 a changé la donne sur deux points majeurs, et pas dans le sens qui t'arrange. Le coût pour ton employeur a augmenté, ce qui rend la négociation plus difficile. Et la durée pendant laquelle tu seras indemnisé a été réduite.
Voici ce qu'il faut savoir avant de demander quoi que ce soit.
Les deux changements de 2026
Au 1er janvier 2026 : la contribution patronale passe de 30 % à 40 %. Elle s'applique sur la fraction de ton indemnité exonérée de cotisations sociales. Elle ne change rien à ce que tu touches, mais elle renchérit sérieusement l'opération pour ton employeur.
Au 1er septembre 2026 : la durée d'indemnisation est plafonnée. Après une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale passe à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 auparavant, et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 27. En outre-mer hors Mayotte, les plafonds sont de 20 et 30 mois.
Ces deux mesures poursuivent le même objectif : freiner un dispositif devenu très coûteux pour l'assurance chômage. À toi d'en tenir compte dans ta stratégie.
Ce qu'est une rupture conventionnelle
Une procédure qui permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail sans conflit, par une convention écrite. Elle est réservée aux CDI.
Les conditions :
Être en CDI, hors période d'essai
Avoir au moins 8 mois d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité minimale
L'accord des deux parties, sans vice de consentement
Personne ne peut te l'imposer, et tu ne peux pas l'imposer non plus. C'est la première chose à comprendre avant d'entrer dans le bureau de ton manager.
Ton indemnité minimale
Le montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est équivalent à l'indemnité légale de licenciement :
Un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
Un tiers de mois au-delà
Ta convention collective peut prévoir mieux. Vérifie-la avant toute discussion, c'est souvent là que se joue la différence.
Rien ne t'empêche de négocier au-dessus du minimum. C'est ce qu'on appelle la part supra-légale, et elle a une conséquence directe sur tes droits, on y revient plus bas.
La fiscalité en 2026
Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui sert de base de calcul, est fixé à 48 060 euros pour 2026.
Montant de l'indemnité | Traitement |
|---|---|
Jusqu'à 96 120 euros, soit 2 fois le PASS | Exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites |
Au-delà de 10 fois le PASS | Entièrement soumise à cotisations sociales |
L'exonération s'applique à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, la moitié du total des indemnités versées, ou le double de ta rémunération brute de l'année précédente.
Si tu cumules avec des indemnités de rupture de mandat social, la limite est ramenée à 5 fois le PASS.
La procédure, inchangée
Aucune des réformes de 2026 n'a modifié les étapes.
Un ou plusieurs entretiens entre toi et ton employeur, obligatoires
Signature de la convention de rupture
Délai de rétractation de 15 jours calendaires, pour les deux parties
Envoi à la Dreets pour homologation
Homologation sous 15 jours ouvrables
Compte 3 à 5 semaines au total entre le premier entretien et la fin effective du contrat.
Comment la demander sans se griller
C'est la partie que la plupart des articles oublient, et c'est pourtant celle qui décide de tout.
Prépare ton argumentaire côté employeur, pas côté toi. Ton manager se fiche que tu t'ennuies. Ce qui l'intéresse : un poste que tu n'occupes plus avec conviction, une transition organisée proprement, un départ sans conflit ni prud'hommes.
Anticipe l'objection du coût. Avec la contribution passée à 40 %, ton employeur va calculer. Si tu peux proposer une date qui l'arrange, une passation soignée ou la formation de ton remplaçant, tu compenses une partie de ce coût par de la valeur.
Ne menace jamais de démissionner. Si tu laisses entendre que tu partirais de toute façon, ton employeur n'a plus aucune raison d'accepter et de payer.
Demande à l'oral d'abord. Un écrit trop tôt peut être interprété comme une pression, voire fragiliser ta position.
Prépare-toi à un refus. Il est parfaitement légal. Si c'est le cas, regarde du côté du dispositif démission-reconversion, qui est devenu comparativement plus intéressant depuis septembre 2026.
L'alternative devenue plus attractive
Voilà le point que peu de gens ont intégré.
Le plafonnement à 15 mois vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle. La démission-reconversion, elle, n'est pas concernée : un projet validé par Transitions Pro ouvre des droits calculés selon les règles de droit commun.
Autrement dit, si tu as un vrai projet de reconversion et au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, ce dispositif peut désormais t'offrir une durée d'indemnisation supérieure à une rupture conventionnelle, sans dépendre du bon vouloir de ton employeur.
La contrepartie : une procédure plus longue, un dossier à faire valider, et un ordre d'étapes strict à respecter avant de démissionner.
Le piège du différé d'indemnisation
Négocier une grosse indemnité supra-légale est satisfaisant sur le moment. Sache simplement qu'elle allonge ton différé d'indemnisation : plus tu touches au-dessus du minimum légal, plus tu attends avant le premier versement de ton allocation.
À cela s'ajoutent un délai de carence de 7 jours pour tout le monde, et un différé lié à tes congés payés non pris.
Prévois donc une trésorerie pour au moins un mois sans revenu, parfois deux.
Fonction publique : le dispositif est désormais permanent
Bonne nouvelle pour les agents. Après une expérimentation lancée en 2020 et arrivée à échéance fin 2025, la rupture conventionnelle a été pérennisée pour les fonctionnaires titulaires des trois versants par la loi de finances pour 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026. De nouveaux décrets sur la procédure et l'indemnité sont applicables depuis le 8 août 2026.
Le dispositif ne concerne toujours pas les stagiaires, les contractuels en CDD, ni les agents ayant atteint l'âge du taux plein.
Ce qu'il faut retenir
Élément | Situation en 2026 |
|---|---|
Contribution employeur | 40 %, contre 30 % avant janvier 2026 |
Indemnité minimale | Inchangée |
Plafond d'exonération | 96 120 euros, soit 2 fois le PASS |
Durée du chômage | Plafonnée à 15 mois, ou 20,5 mois après 55 ans |
Procédure | Identique |
Fonction publique | Pérennisée |
Et après ?
La rupture est signée, et c'est là que le vrai travail commence. Notre article Après une rupture conventionnelle : que faire détaille les six premières semaines, celles qui décident du montant que tu vas toucher et de la qualité de ton rebond.
Si ton départ s'inscrit dans un projet de changement de métier, commence par élargir avant de chercher. L'application Will Oriente référence plus de 1 600 métiers issus de la base France Travail, présentés à partir de ce qui te motive et non de ton CV. Nos utilisateurs en reconversion en parcourent en moyenne 120 avant d'en retenir un : c'est le temps normal qu'il faut quand on ne connaît que son propre secteur.
Pour partir de ton profil, la page ton profil professionnel et le guide Idées de métiers : 60 pistes selon ton profil pro donnent une première direction en quelques minutes.
Questions fréquentes
Qui peut demander une rupture conventionnelle ? Tout salarié en CDI hors période d'essai, avec l'accord de son employeur. Depuis 2026, le dispositif est également pérennisé pour les fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ? Oui. Les deux parties doivent être d'accord, et un refus n'a pas à être motivé. Elle ne peut jamais être imposée, ni par l'employeur ni par le salarié.
Combien de temps dure la procédure ? Entre 3 et 5 semaines, en tenant compte du délai de rétractation de 15 jours calendaires et de l'homologation par la Dreets sous 15 jours ouvrables.
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ? Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail, accordée après examen de leurs démarches ou de leur projet professionnel.
Pourquoi la rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher à l'employeur en 2026 ? Parce que la contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cela ne change rien au montant que tu perçois, mais rend la négociation plus difficile.
Faut-il un motif pour signer une rupture conventionnelle ? Non, aucun motif n'est nécessaire, à condition que le consentement soit libre et éclairé. Une rupture signée sous pression peut être annulée par les prud'hommes.
Vaut-il mieux une rupture conventionnelle ou une démission-reconversion ? Depuis septembre 2026, la question mérite d'être posée. Le plafonnement à 15 mois ne s'applique pas à la démission-reconversion, dont les droits relèvent du régime de droit commun. Si tu as un projet solide et 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, le dispositif démissionnaire peut ouvrir une durée d'indemnisation supérieure.
Sources : Unédic, ce qui change au 1er septembre 2026, Urssaf, indemnités de rupture conventionnelle, Portail de la fonction publique, pérennisation du dispositif, Service Public, France Travail.
Mis à jour en septembre 2026. Article à jour de la hausse de la contribution patronale au 1er janvier 2026, du plafonnement de la durée d'indemnisation au 1er septembre 2026 et de la pérennisation du dispositif dans la fonction publique.